Politique de gestion des litiges et réclamations

La présente politique décrit la procédure de traitement des réclamations et litiges entre TUBESCA COMABI et ses clients professionnels. Elle s'applique à toute réclamation relative à une commande, une livraison, un produit ou une prestation.

Comment déposer une réclamation

Toute réclamation peut être déposée via le formulaire de contact dédié accessible depuis votre espace client sur www.tubesca-comabi.com, rubrique « Mes réclamations », ou par email selon votre gamme de produits :

• Accès léger, roulants et échafaudages aluminium : [email protected]

• Accès, roulants et échafaudages façade acier : [email protected]

Informations requises : numéro de commande ou de facture, description précise du problème, photo du produit concerné et de son étiquette (référence, gencod, date de fabrication ou numéro de série).

Réclamations liées au transport

Conformément à l'article 5 des CGV, toute livraison doit être contrôlée rigoureusement au déchargement (nombre de colis, détail par rapport au bon de livraison, état de la marchandise, même filmée). En cas de litige lié au transport (avarie, manquant), les réserves doivent être portées sur la lettre de voiture, le récépissé ou la CMR, de manière caractérisée (référence, quantité, descriptif du dommage).

Si les réserves portées sont non caractérisées, un délai de 72h à compter de la livraison est accordé pour les préciser, par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur et par email à [email protected].

En l'absence de toute réserve sur le récépissé, le dossier est en principe refusé, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, qui ne reconnaît pas l'avarie occulte.

À titre commercial et exceptionnel, TUBESCA-COMABI peut néanmoins accepter d'étudier une réclamation transport signalée sans réserve, sous réserve d'un email avec photo du produit endommagé et copie de la lettre de voiture, adressé dans un délai de :

— 48h pour une livraison standard

— 72h pour une commande stock/plateforme

Passé ce délai, toute réclamation sera refusée. Cette tolérance reste une faculté commerciale et ne constitue pas un droit acquis pour l'Acheteur.

Réclamations qualité

Toute réclamation qualité doit inclure : facture client final ou numéro de commande/facture Tubesca-Comabi, description détaillée de l'incident, photo du produit et de son étiquette (référence, gencod, date de fabrication). Un retour à l'usine pour expertise peut être organisé afin de déterminer la prise en charge sous garantie ; un devis de réparation sera transmis le cas échéant si la garantie ne s'applique pas.

Signalement d'un accident

En cas d'accident impliquant l'un de nos produits, merci de contacter immédiatement : [email protected] (cc : [email protected]), en précisant : descriptif de l'incident, numéro de commande/facture, photo du produit et de son étiquette, ainsi que l'adresse d'enlèvement si une reprise est requise après expertise. Contact téléphonique : 04 74 00 90 90 (Responsable Qualité).

Accusé de réception

Un accusé de réception automatique vous est adressé par email dès la soumission de votre réclamation. Un conseiller TUBESCA COMABI prend en charge votre dossier dans les meilleurs délais.

Traitement de la réclamation

TUBESCA COMABI s'engage à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires. Le suivi de votre réclamation est accessible en temps réel depuis votre espace client.

Conditions de reprise

Les demandes de retour pour erreur client doivent être formulées dans un délai maximum de 15 jours après la date de livraison. Le retour s'effectue par le transporteur de votre choix, à vos frais. Un avoir est émis avec une décote de 20 % de la valeur nette HT facturée (déballage, contrôle, remise en stock), pouvant être majorée selon l'état du produit. L'avoir peut être refusé si le produit est abîmé et ne peut être remis en stock : dans ce cas, une demande de décharge pour destruction du produit ou une reprise à la charge du client sera proposée.

Sont exclus de toute reprise : les produits sur mesure ou configurations personnalisées, ainsi que les références Modul'Access commençant par 059.

La reprise de stock n'est pas prise en charge, sauf accord contractuel préalable.

Conservation des données liées aux litiges

Les données collectées dans le cadre du traitement des réclamations sont conservées pendant la durée du litige, augmentée d'un délai de 5 ans correspondant à la prescription légale applicable aux relations commerciales entre professionnels (Art. L110-4 du Code de commerce).

Renvois

Pour les litiges liés au transport et aux réserves à la livraison, se référer à l'article 5 des CGV. Pour les litiges liés à la garantie produits, se référer à l'article 6 des CGV.

Date de la dernière mise à jour de la politique de gestion des litiges : 01/09/2026